EVADYS La station technique certifiée
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La législation en vigueur pour notre profession
Pompes à chaleur - Appareils de climatisation- Refroidisseurs - Tout appareil thermodynamique
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- PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- RÈGLEMENT (CE) No 2037/du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
- RÈGLEMENT (CE) No 842/du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
- Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- RÈGLEMENT (CE) No 1516/2007 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chfaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article 15 du décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement - Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement
- Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues
à l’article R. 543-106 du code de l’environnement - Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement