La législation en vigueur pour notre profession
Pompes à chaleur - Appareils de climatisation- Refroidisseurs - Tout appareil thermodynamique
Nous effectuons tout dépannage, notamment, en période de garantie, en étant mandatés par les fabricants et/ou les installateurs.
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- PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- RÈGLEMENT (CE) No 2037/du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- RÈGLEMENT (CE) No 842/du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
- Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- RÈGLEMENT (CE) No 1516/2007 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chfaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article 15 du décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arreté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement
- Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l'article R.543-106 du code de l'environnement
à l’article R. 543-106 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences de personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW
- Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
- Décret n°2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale
- Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
- Avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydro chlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22
- Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique 2005
- Arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005
- Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R.543-98, R.543-99, R.543-105 et R.543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.